Amendement N° CF-287 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Après l'alinéa 4, insérer un a) bis ainsi rédigé :
« a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. »
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