Amendement N° CF-288 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 11 et 12, après le mot «France»...
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 11 et 12, après le mot «France»...
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