Amendement N° CF-289 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« Ces informations sont rendues publiques par le président du conseil. »
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« Ces informations sont rendues publiques par le président du conseil. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.