Amendement N° CF-29 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Après l'alinéa 41, il est créé un IV ainsi rédigé :
« IV.- Les parlementaires membres du collège de résolution peuvent, sur demande conjointe, suspendre toute décision du collège de résolution prise dans le cadre du I. du présent article jusqu'à ce qu'un vote du Parlement ratifie ladite décision. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.