Amendement N° CF-293 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Axelle Lemaire.
À l'alinéa 22, après la référence : « L. 613-31-13 », insérer les mots : « permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et ».
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