Amendement N° CF-294 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Axelle Lemaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 41, après les mots : « désigné par », rédiger ainsi la fin de la phrase : « le premier président de la Cour de cassation ».

Exposé sommaire :

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