Amendement N° CF-296 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Axelle Lemaire.
À l'alinéa 42, au début de la première phrase, insérer les mots : « En cas d'urgence, ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Axelle Lemaire.
À l'alinéa 42, au début de la première phrase, insérer les mots : « En cas d'urgence, ».
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