Sous-Amendement N° CF-302 à l'amendement N° CF-45 (Rejeté)

I.- Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ».

II.- Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ».

III.- Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ».

IV.- Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ».

V.- Remplacer les mots : « des clients » par les mots : « de leurs créanciers et cocontractants ».