Amendement N° CF-303 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Remplacer l'alinéa 32 par l'alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres , ».
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