Amendement N° CF-309 (Rejeté)

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« L'article L 511-45 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I.- À compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes des informations sur leurs implantations et activités dans chaque État et territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires.

II.- Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

- nom et nature d'activité ,

- produit net bancaire ,

- effectifs en personnel.

III.- Un rapport comprenant les informations mentionnées aux I et II est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »