Amendement N° CF-31 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception de la filiale mentionnée au présent article. »
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception de la filiale mentionnée au présent article. »
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