Amendement N° CF-33 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
À l'article L. 312-10 du code monétaire et financier :
Au troisième alinéa, remplacer : « dix » par : « douze » ,
Au point 2, remplacer : « six » par : « quatre »
Créer un point 3. : « quatre représentant des membres n'étant pas des établissements de crédit. »
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