Amendement N° CF-35 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
L'alinéa 38 est ainsi rédigé :
« Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. »
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