Amendement N° CF-38 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Au I. 2° de l'article L. 511-47, est supprimé : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté. »
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Au I. 2° de l'article L. 511-47, est supprimé : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté. »
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