Amendement N° CF-40 (Rejeté)

Compléter ainsi l'alinéa 17 :

« En outre, une mesure de résolution ne pourra intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article XXX, alors qu'une liquidation de l'établissement ou de l'entreprise mère selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure. »