Amendement N° CF-42 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
L'alinéa 9 est remplacé par :
« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l'Autorité n'aura pas utilisé l'intégralité des possibilités offertes par le 9° de l'article L. 613-31-16 ».
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