Amendement N° CF-43 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
À l'alinéa 19, remplacer : « juridiction administrative » par : « juridiction judiciaire ».
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
À l'alinéa 19, remplacer : « juridiction administrative » par : « juridiction judiciaire ».
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