Amendement N° CF-46 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
« Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du présent code ne peuvent verser à leur mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. »
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