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Amendement N° CF-51 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par :
M. Jean Launay
.
Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 7
L'
alinéa 21
est supprimé.
Exposé sommaire :
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