Amendement N° CF-53 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 225-177 du code du commerce :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2012-XXX du XXX relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires sont valables jusqu'à leur terme. »
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