Amendement N° CF-54 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Au II. de l'article L. 511-48 la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » et remplacée par : « telles que définies dans le point II de l'article 235 ter ZD bis du CGI. »
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