Amendement N° CF-55 (Rejeté)

I.- Les établissements de crédit doivent publier des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international.

II.- Les établissements de crédit devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1.- Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où elles sont présentes ,

2.- Du nombre de leurs employés, en équivalents temps plein ,

3.- Des éléments financiers suivants :

- la masse salariale ,

- le produit net bancaire ,

- le résultat avant impôts ,

- le détail du montant des impôts versés au gouvernement des lieux d'activité ,

- les capitaux propres affectés à l'activité.

Un fichier informatisé reprenant ces informations devra également être mis à disposition du public, selon des modalités précisées par décret.

Le non-respect intégral de l'obligation définie au présent article sera puni d'une amende égale à un pour cent du chiffre d'affaires.