Amendement N° CF-56 (Rejeté)

Après le 14e alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° Le conseil de la stabilité financière évalue l'impact des dispositions des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier et en apprécie la pertinence sur une base permanente.

9° Le conseil de stabilité financière établit chaque année un rapport public rendant compte de son activité. Ce rapport peut proposer une modification des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier. Ce rapport est présenté aux membres commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat par le ministre de l'Économie et des finances ».