Amendement N° CF-57 (Rejeté)

Rédiger ainsi le 27^e alinéa :

« Aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être nommé par le ministre chargé de l'Économie s'il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a un intérêt. À ce titre, aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être salarié, ni détenir un mandat ou plus globalement détenir un intérêt, hormis celui d'être client, dans une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation ou de l'Autorité des marchés financiers. »