Amendement N° CF-58 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Laurent Baumel, Philippe Doucet, Mme Monique Rabin, Mme Joëlle Huillier, MM. Laurent Kalinowski, Jean-Louis Destans, Dominique Potier, Jean-Philippe Mallé, Jean-Pierre Blazy, Jean-Michel Villaumé.
Au 7ème alinéa, après les mots « tenue de marché », insérer les mots : « portant sur des instruments émis par des personnes publiques de droit français ou européen et par les sociétés dont le siège social est établi dans un État-membre de l'Union européenne ».
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