Amendement N° CF-6 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer au mot :

« par »,

les mots :

« conjointement avec ».

Exposé sommaire :

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