Amendement N° CF-7 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du A de l'article L. 612-2-1 »,
les mots :
« du A du I de l'article L. 612-2 ».
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du A de l'article L. 612-2-1 »,
les mots :
« du A du I de l'article L. 612-2 ».
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