Amendement N° CF-73 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean-Charles Tougourdeau.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 313-12-1 du code...
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean-Charles Tougourdeau.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 313-12-1 du code...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.