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Amendement N° CF-74 (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier.

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Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 6

I. Supprimer l'alinéa 4...

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