Amendement N° CF-86 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Vigier.
A la fin de l'article 14, insérrer une phrase ainsi rédigée
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Vigier.
A la fin de l'article 14, insérrer une phrase ainsi rédigée
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