Amendement N° CF-90 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier.
A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2016 »
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