Amendement N° CF-93 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier.
A l'alinéa 15, après les mots « d'un établissement de crédit » ...
Déposé le 6 février 2013 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier.
A l'alinéa 15, après les mots « d'un établissement de crédit » ...
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