Amendement N° 1 (Tombe)
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Dassault.
Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Article 1er
Après le mot :
« natures »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , les règles relatives à l'assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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