Proposition de loi N° 567
constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Briand, Bernard Brochand, Yves Censi, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Pierre Lellouche, Maurice Leroy, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, François Rochebloine, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vigier, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aubry et Rau enseignaient au milieu du XIXe siècle que « l'intérêt social exige que l'autorité de la loi et la confiance qu'elle doit inspirer aux citoyens ne soient pas ébranlés par la crainte qu'un changement de législation ne vienne anéantir ou modifier les droits antérieurement acquis. ». Cette citation garde tout son sens aujourd'hui où pour conserver et attirer les créateurs de richesse, dans cet espace ouvert, les pays ont pour mission, entre autres de garantir une certaine stabilité politique et fiscale.
Alors que l'article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe n'a hélas pas, pour le moment, de valeur constitutionnelle.
Le législateur peut donc y déroger.
Seule une jurisprudence du conseil constitutionnel prévoit quelques limites au regard de la loi fiscale mais l'absence de garantie constitutionnelle fait toujours peser une insécurité juridique.
La...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.