Amendement N° 2 (Tombe)
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Collard.
Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Article 1er
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« nationale, ainsi que toute disposition ayant pour effet d'instaurer un prélèvement obligatoire amputant les dépôts effectués dans notre monnaie nationale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour seul but de rappeler que le fait de battre monnaie reste une prérogative régalienne de notre Nation ; et que toute disposition édictée par l'Union européenne visant à limiter la garantie de la République française sur les dépôts bancaires en France au titre de l'article XV de notre loi fondamentale serait ainsi réputée non écrite, puisque résultant d'une disposition constitutionnelle ultérieurement promulguée.
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