Amendement N° 3 (Adopté)
Déposé le 6 juin 2013 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte.
Déposé le 6 juin 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Se justifie par son texte.
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