Amendement N° CL1 (Rejeté)
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Dassault.
Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; les règles relatives à l'assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ;
« - le régime d'émission de la monnaie. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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