Amendement N° 3 (Rejeté)
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Collard.
Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Article 1er
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à condition que le produit des impositions correspondantes n'augmente pas ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'intérêt général peut amener à privilégier une disposition rétroactive ; mais à la seule condition qu'elle ne contribue pas à augmenter le poids des prélèvements obligatoires . En effet, un fiscalisme excessif ne peut qu'aggraver une conjoncture déjà fort déprimée .
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