Proposition de loi N° 568
organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Briand, Bernard Brochand, Yves Censi, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Pierre Lellouche, Maurice Leroy, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, François Rochebloine, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vigier, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ce dispositif d'encadrement instaurant un principe constitutionnel de non-rétroactivité fiscale a pour but de garantir une sécurité juridique dans la perspective du renforcement de l'attractivité du territoire français.
À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.
En écho à la proposition de loi constitutionnelle que nous avons déposée et afin de renforcer la sécurité juridique, l'article premier de cette proposition de loi organique réaffirme le principe de non-rétroactivité des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires.
Cet article vient également délimiter les cas où le recours à une loi rétroactive est possible.
Ces dispositions ont pour mission de s'appliquer aux lois ordinaires, aux lois de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.