Amendement N° 4 (Rejeté)
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Collard.
Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Article 1er
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Aucune disposition législative ne peut modifier les modalités ni la durée d'effet d'un dispositif fiscal jusqu'à la fin du terme prévu, sauf à en rendre les dispositions plus favorables aux contribuables concernés.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les restrictions incessantes apportées entre autres aux dispositifs régissant les plus-values nuisent à l'investissement, et expliquent amplement l'atonie désastreuse du marché immobilier et les carences qu'il génère.
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