Amendement N° 105 (Retiré avant séance)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Germain, M. Paul.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de transmission des savoirs et des compétences entre le jeune et le senior visés au présent I sont fixées dans un document liant contractuellement les deux parties et l'entreprise, établi dans les quinze jours suivant l'embauche du jeune. »
Exposé sommaire :
Le contrat de génération, outre l'embauche du jeune en CDI et le maintien dans l'emploi du senior, vise à promouvoir la transmission des savoirs. Afin de rendre effective cette transmission, il convient que ses modalités soient non seulement prévues, mais aussi formalisées par écrit.
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