Amendement N° 115 (Tombe)
Contrat de génération
(1 amendement identique : 198 )
Déposé le 12 janvier 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste.
À l'alinéa 39, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 3 % ».
Exposé sommaire :
Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire.
Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d'accords ou de plan d'action, il convient d'assortir son non-respect de pénalités suffisamment dissuasives.
Cet amendement vise donc à faire passer la pénalité de 1 à 3% de la masse salariale.
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