Amendement N° 117 (Tombe)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Poisson, M. Abad, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Lacroute, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solère, M. Straumann, M. Tian.
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles ou structurelles sur leur marché. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc indépendantes de leur volonté.
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