Amendement N° 126 (Non soutenu)
Contrat de génération
Déposé le 12 janvier 2013 par : M. Poisson, M. Abad, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Lacroute, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solère, M. Straumann, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 570 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération
Après l'article 1er
Au 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département.
Exposé sommaire :
Sans augmenter démesurément le nombre de rapports, il importe que le Parlement, qui va voter le présent dispositif, soit informé par le Gouvernement au travers d'un rapport, remis au bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, du nombre précis des contrats de génération conclus dans chaque département.
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