Amendement N° 134 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« ne sont pas couverts par »
les mots :
« n'ont pas engagé de discussion visant à adopter ».
Exposé sommaire :
Afin de modérer le caractère coercitif de ce dispositif à l'encontre des entreprises de plus de 300 salariés, le présent amendement vise à prendre en compte les efforts de dialogue engagés par l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.