Amendement N° 163 (Irrecevable)
Contrat de génération
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.