Amendement N° 17 (Retiré avant séance)
Contrat de génération
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Larrivé.
À l'alinéa 51, supprimer les mots :
« à temps plein ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli si l'article 1er n'est pas supprimé.
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'Etat.
Cette condition supplémentaire, introduite en commission, limite la portée du contrat de génération, en excluant d'office un certain nombre de secteurs qui, par nature, recrutent majoritairement à temps partiel.
Car certains secteurs sont soumis à des impératifs organisationnels, qui les contraignent à conclurent essentiellement des contrats à temps partiel. Certains types d'activité impliquent également un travail à temps partiel car elles ne peuvent être pratiquées que sur certaines plages horaires. Certains salariés ont aussi plusieurs employeurs, ce qui oblige à conclure plusieurs contrats à temps partiel, pour ne pas dépasser le nombre d'heures maximales de travail autorisées.
Pourquoi exclure tous les salariés de ces secteurs du contrat de génération ?
Le temps partiel est pourtant parfois un bon moyen pour les jeunes d'entrer sur le marché du travail. Et les secteurs concernés doivent pourvoir contribuer à la conclusion de contrats de génération s'ils le souhaitent.
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