Amendement N° 174 (Non soutenu)
Contrat de génération
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Serville.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331‑1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux I à IV de »
les mots :
« et n'appartenant pas à un groupe employant au moins cinquante salariés, au sens de l'article L. 2331‑1, bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées à ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier le texte.
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