Amendement N° 187 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il s'agit, comme le prévoit l'article L. 5121-9, de préciser que le contrat de génération concerne également les établissements publics industriels et commerciaux de plus de trois cents salariés. Ceux-ci ne bénéficieront d'aucune aide publique au titre du contrat de génération, mais seront couverts par l'obligation de négociation d'un accord collectif et s'exposeront à une pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action portant sur le contrat de génération.
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