Amendement N° 188 (Retiré avant séance)
Contrat de génération
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 57 :
« II bis. – La rupture conventionnelle homologuée ou à l'initiative de l'employeur du contrat de travail de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne la perte de celle-ci. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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